Cotisations éligibles au CIR

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Le 25 mai 2015

logo-CIRPar cotisations sociales obligatoires, l’administration indique qu’il s’agit des cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayants droit, à des prestations et avantages (BOI-BIC-RICI- 10-10-20-20 no 15). Sont logiquement visées les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (assurances maladie, maternité, invalidité et décès ; assurance vieillesse et veuvage ; accidents de travail et maladies professionnelles et allocations familiales) ainsi que les cotisations dues au titre du régime d’assurance chômage ou celles dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes (régime Agirc ou Arrco)

Sont également concernées les contributions versées par l’employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire rendus obligatoires en vertu :

  • – d’une disposition légale (par exemple, les versements au titre d’une couverture complémentaire en matière de santé en application de l’article 1er de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi),
  • – ou de dispositions conventionnelles prévues par le Code du travail, c’est-à-dire convention collective et accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, convention de branche, accord professionnel ou interprofessionnel.

 Sur ce dernier point, l’administration revient partiellement sur sa position exprimée lors de la conférence annuelle « panorama des redressements fiscaux » du 17 juin 2010 qui refusait de considérer comme obligatoires les cotisations versées en vertu d’accords d’entreprises (FR 49/10 [5]). Elle rejoint ainsi la solution retenue par le tribunal administratif de Paris selon laquelle les dépenses de complémentaire santé prises en charge par une entreprise en application d’un accord d’entreprise doivent être regardées comme des cotisations sociales obligatoires (TA Paris 6-3-2014 no 1301796/2-3 : IS-IX-2657).

L’administration reprend également une solution déjà admise concernant le régime de prévoyance complémentaire obligatoire en vertu d’une convention. Le tribunal administratif de Montreuil a en effet reconnu le caractère de cotisations sociales obligatoires aux versements effectués au titre de la prévoyance en application de la convention collective nationale de retraite des cadres (TA Montreuil 11-4-2013 no 1203780 : IS-IX-2655 et TA Montreuil 23-2-2015 no 1308605).